Conditions d’utilisation du site SITE INTERNET

1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation du site web » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site SITE INTERNET , ci-après dénommé le « Site Web », et leur utilisation par le visiteur du Site Web, ci-après dénommé « l’Utilisateur ».
Les conditions d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site Web. En accédant au Site Web et en l’utilisant, l’Utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation du Site Web (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») sans aucune réserve et il s’engage à les respecter.
● En cas de non-acceptation des Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site Web ;
● ACALIOPI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions d’Utilisation ;
● Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation est inapplicable ou contraire à une disposition légale impérative, cette inapplicabilité n’aura aucun effet sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions ;
● Les présentes Conditions d’Utilisation sont des conditions spécifiques qui ont uniquement trait à l’utilisation du Site Web et doivent être complétées, le cas échéant par la Politique de confidentialité ainsi que de ACALIOPI qui restent intégralement d’application à la relation juridique existante entre ACALIOPI et les Utilisateurs du Site Web.

2 : ACALIOPI, c’est quoi ?
C’est un organisme de formation professionnelle qui dispense des formations professionnelles dans le secteur de la communication digitale. Il est représenté par Laurent BOUFFORT

● ACALIOPI
65 rue de la Louvière 78120 RAMBOUILLET
France
Email : contact@acaliopi.fr
Tél. : 09 72 27 17 51

Le site est hébergé par La Petite Boite 65 rue de la Louvière 78120 RAMBOUILLET

3 : Quel est l’objet de ces CGU ?
Ils ont pour objet de définir les différents termes essentiels des présentes Conditions d’Utilisation et fixent les obligations que les parties doivent respecter pour naviguer sur le site ACALIOPI
● Administrateur : désigne le propriétaire du site
● Utilisateur :désigne toute personne qui utilise le Site Web ou l’un des services proposés par le Site Web.
● Contenu utilisateur : désigne les données transmises par l’Utilisateur au travers du Site Web.
4 : Accès
Le Site Web accorde à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
● La présentation des services proposés par www.maformationwordpress.fr
● La possibilité de prendre contact avec www.maformationwordpress.fr par le biais du formulaire de contact ;
● La possibilité de prendre contact avec www.maformationwordpress.fr par le biais de l’adresse mail : contact@maformationwordpress.fr directement à la boîte mail de l’utilisateur ;
● La possibilité de s’inscrire à une formation par le biais du site internet ;
● L’accès à la page Facebook, Instagram, Linkedin, you Tube de www.maformationwordpress.fr via les différents liens disponibles sur le Site Web.
Le Site Web est accessible gratuitement en tout lieu par tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’administrateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
www.maformationwordpress.fr met tout en œuvre pour, dans la mesure du possible, assurer l’accès au Site Web.
Cet accès peut toutefois être interrompu, notamment en cas de maintenance et de mise à jour, en cas de panne ou pour d’autres raisons techniques.
www.maformationwordpress.fr décline donc toute responsabilité en cas de pannes, d’interruptions ou d’erreurs présentes sur le Site Web de même que pour les conséquences qui pourraient en découler pour l’Utilisateur ou des tiers. L’Utilisateur ne pourra jamais se retourner contre SITE INTERNET en cas d’échec ou de difficulté à solliciter un service proposé par SITE INTERNET via le Site Web, pour cause de dysfonctionnement de celui-ci.
5 : Propriété intellectuelle
Le Site Web, y compris les textes, les photos, les vidéos, la structure, la mise en pages, les composantes graphiques, la présentation, les logos, le logiciel et l’ensemble d’autres éventuels éléments contenus dans le Site Web, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de www.maformationwordpress.fr. Ces droits de propriété intellectuelle concernent entre autres, sans que cette énumération ne soit limitative : le droit d’auteur, les droits voisins, les droits afférents aux banques de données et les droits des marques.
D’autres noms de produits ou d’entreprises mentionnés sur le Site Web peuvent constituer des marques n’appartenant pas à www.maformationwordpress.fr. Sans l’autorisation écrite et préalable de l’ayant droit ou de www.maformationwordpress.fr, il est interdit à l’Utilisateur de modifier, copier, distribuer, communiquer, traduire, diffuser, reproduire, publier, accorder avec licence, céder ou vendre les informations, logiciels, produits ou services obtenus sur ces sites. Il lui est également interdit de créer des travaux dérivés des éléments susmentionnés.
6 . Comment souscrire à une offre de SITE INTERNET?

● L’inscription se fait par contact via le site internet
7 : Hyperliens
Les sites internet vers lesquels les utilisateurs du Site Web peuvent être renvoyés par le biais d’hyperliens restent l’entière responsabilité des titulaires de ces sites (Facebook, Instagram, linkedin, Youtube, digiforma et autres prestataires).
8 : Données à caractère personnel
Les informations demandées dans le formulaire de contact et sur le formulaire de pré-inscription sont nécessaires et obligatoires pour pouvoir contacter l’Utilisateur suite à sa demande. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par www.maformationwordpress.fr pour pouvoir répondre à la demande de l’Utilisateur.
Le Site Web assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément (i) au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 – le « RGPD ») et (ii) la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Pour tout ce qui est relatif au traitement de vos données à caractère personnel, nous renvoyons l’Utilisateur vers notre Politique de confidentialité.
9 : Droit applicable et compétences
Pour tout litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions d’Utilisation, seuls seront compétent les tribunaux du ressort du siège social de ACALIPI soit :
Tribunal de Commerce de Versailles
1 Place André Mignot
78000 Versailles

Document mis à jour le 01/04/2024

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS

En vigueur au 01/01/2024

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de prestation de formation professionnelle continue en présentielle ou en distancielle de l’Organisme de formation ACALIOPI
Elles ont pour but d’encadrer les relations contractuelles entre le client particulier ou professionnel avec l’Organisme de formation ACALIOPI

Les caractéristiques principales des formations sont présentées sur le site internet www.maformationwordpress.fr
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’inscription à une formation est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.maformationwordpress.fret prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.maformationwordpress.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ACALIOPI peut à tout moment modifier les présentes CGV.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
ACALIOPI / LA PETITE BOITE
sous le numéro SIREN 538552480
65 rue de la Louvière 78120 RAMBOUILLET
contact@acaliopi.fr
Téléphone : 09 72 27 17 51

Les prestations de formation présentées sur le site www.maformationwordpress.fr
sont proposées à la vente pour les territoires suivants :
France métropolitaine, département d’Outre-Mer, Hors Union Européenne
.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.maformationwordpress.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros TTC, l’organisme de formation ACALIOPI étant exonéré de TVA .
Ces tarifs sont valables 15 jours à compter de l’émission d’un devis.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais éventuels du clients pour réaliser la prestation (frais de transport, logement, etc).

ARTICLE 3 – Modalités d’inscription

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.maformationwordpress.fr la formation qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit une date de formation, il devra payer l’acompte pour valider sa commande.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après réception de l’acompte. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.maformationwordpress.fr constitue l’émission et la signature d’un contrat pour les particuliers ou d’une convention pour les professionnels avant l’entrée en formation.
L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention ou le contrat de formation reçu avant l’entrée en formation.
L’acompte est à réglé par les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de l’organisme de formation (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Pour le paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
Le Client pourra, lorsque cette option est accordée, payer selon les conditions et l’échéancier suivants : 1 versement tous les 5 du mois.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.maformationwordpress.fr

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Une facture est établie à l’issue du règlement final ou de chaque règlement de l’échéancier.

ARTICLE 5 – CONVOCATION
Avant toute entrée en session de formation, le client recevra une convocation indiquant les horaires, le lieu, le matériel à apporter. Cette convocation est envoyée via la plate-forme Digiforma.

ARTICLE 6 – NON RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention ou contrat que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

ARTICLE 7 – DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DÉDIT

En cas de renoncement par le bénéficiaire à l’exécution de la présente convention ou contrat dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 100 Euros à titre de dédommagement pour les frais engagés.
Cette somme de 100 Euros ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention ou contrat dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de 100 euros à titre de dédommagement pour les frais engagés.

En cas de réalisation partielle par le bénéficiaire, Il s’engage au versement du prix de la prestation réalisée majorée de 50€ au titre de dédommagement pour les frais engagés. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

En cas de réalisation partielle par l’organisme de formation, l’entreprise bénéficiaire devra s’acquitter du prix de la prestation réalisée. L’organisme de formation versera au bénéficiaire 50 € au titre de dédommagement pour les frais engagés.

Les montants versés au bénéficiaire au titre de dédommagement dans les cas évoqués ci-dessus seront facturés de manière distincte et ne pourront pas faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Pour les contrats de formation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter.
Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Pour la convention de formation
Aucun droit de rétractation n’est applicable dans ce cas. La convention prend effet dès la signature du client.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le stagiaire se doit de respecter le règlement intérieur (figurant dans le contrat ou la convention de formation)

ARTICLE 10 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
faire la communication des prestations de formation
pour l’exécution du paiement en ligne via Stripe
pour la signature du contrat ou de la convention via Pandadoc
pour la gestion via Digiforma.
.

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.maformationwordpress.fr sont les suivantes :

Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement STRIPE
Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site www.maformationwordpress.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

Gestion DIGIFORMA
Dans le cadre de la gestion des apprenants sur Digiforma, celui-ci enregistre des données personnelles tels : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Signature en ligne
Dans le cadre de la signature en ligne via Pandadoc, celui-ci enregistre des données personnelles tels : Noms, prénoms, et adresse e-mail.

 

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires établissements de paiement via STRIPE
Plateforme de gestion DIGIFORMA

10.3 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.maformationwordpress.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En faisant une demande par mail à: ACALIOPI 65 rue de la Louvière 78120 RAMBOUILLET
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.maformationwordpress.fr est la propriété de LA PETITE BOITE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les supports de cours fournis aux stagiaires durant la formation ne deviennent pas la propriété du stagiaire, lequel ne se voit attribuer un droit d’usage limité. Le stagiaire est interdit de reproduire, de copier, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des supports fournis dans un but qu’il soit à titre gratuit ou payant à un tiers.
Il ne peut non plus les diffuser sur internet et les réseaux sociaux.
Ces supports lui sont transmis pour la bonne réalisation de la formation et comme supports pédagogiques d’entraînement et de mémoire après formation.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE Médiateur-Consommation-smp
6 Rue Général Sarrail, 76600 Le Havre
www.mediateur-consommation-smp.fr
E-mail : coordination.mediaction@gmail.com

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

 

 

ANNEXE I
Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.maformationwordpress.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de ACALIOPI
65 rue de la Louvière 78120 RAMBOUILLET
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Vie privée et RGPD

Politique de protection des données à caractère personnel
Nous prenons au sérieux le respect de votre vie privée et la confidentialité de vos données personnelles.
Informations légales :
Préfixe : SARL
Nom de l’Organisme : LA PETITE BOITE
SIRET: 53855248000021
65 rue de la Louvière 78120 RAMBOUILLET
téléphone : 09 72 27 17 51
NDA : 11788645478
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Adresse de courrier électronique : contact@acaliopi.fr

Le Créateur du site est : LA PETITE BOITE 65 rue de la Louvière 78120 RAMBOUILLET
L’hébergeur du site est : LA PETITE BOITE 65 rue de la Louvière 78120 RAMBOUILLET

Types de données à caractère personnel
Dans le cadre de votre utilisation du site, vous pouvez être amené à nous fournir des données personnelles de différentes types :
Nom
Prénom
Adresse e-mail
Numéro de téléphone (portable)
Adresse du domicile (adresse, code postal, localité, pays)
Numéro de Siret (si indépendant)
Adresse IP

Mode de collecte des données et utilisation
Ces données à caractère personnel sont collectées via le formulaire de contact sur le site, par téléphone, par le questionnaire de pré-inscription, par les cookies
Elles sont utilisées pour :
Personnaliser votre expérience sur le site web
Pour vous permettre de nous poser toutes les questions ou réclamations.
Pour vous inscrire à l’une de nos formations
Pour gérer, évaluer et améliorer notre activité
Pour se conformer et faire respecter les dispositions légales.

Divulgation de données à caractère personnel à des tiers
A https://www.ACALIOPI.fr ne divulguera pas vos données à caractère personnel à des tiers, sauf lorsque cela s’avère nécessaire dans le cadre du service sollicité et notamment pour :
La gestion de nos bases de données (inscription/modification/suppression) ;
Les analyses d’audience de notre Site Web ;
Le stockage informatique ;
L’exécution du service proposé (comme l’inscription aux formations)
Dans ce contexte, vos données à caractère personnel peuvent éventuellement être rendues publiques auprès des webmasters, des partenaires de paiement, des fournisseurs de logiciels, des partenaires cloud, notre compagnie d’assurances ainsi que divers prestataires à qui ACALIOPI est susceptible de faire appel dans le cadre de la prestation de ses services.
S’il est nécessaire que, dans ce cadre, ACALIOPI divulgue vos données à caractère personnel à des tiers, la tierce partie concernée sera tenue d’utiliser vos données à caractère personnel conformément aux dispositions de la présente Politique.
Nous nous assurons de choisir des prestataires en règle avec le RGPD.
Il est toutefois possible que ACALIOPI divulgue vos données à caractère personnel :
Aux autorités compétentes lorsque ACALIOPI y est tenue en vertu de la loi ou dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours ou future et pour garantir et défendre ses droits ;
Traitement transfrontalier des données à caractère personnel
En principe nous ne transmettrons pas vos données à caractère personnel en-dehors de l’Espace économique européen (EU). Toutefois, si dans le cadre de certaines prestations, ACALIOPI est amenée à traiter vos données à caractère personnel, il se peut que ces pays ne disposent pas des mêmes lois sur la protection des données, aussi nous assurerons la protection de ces données comme indiqué dans la présente protection des données.
Autres sites web ou services
Le Site peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites Internet édités et gérés par des tiers et non par l’Editeur (Facebook, Viméo, Instagram). Nous vous invitons à consulter leurs politiques de confidentialité. ACALIOPI décline toute responsabilité concernant les pratiques de ces tiers en matière de protection des données à caractère personnel.
Stockage des données à caractère personnel
Sauf quand un plus long délai de conservation est requis ou justifié (i) par la loi ou (ii) par le respect d’une autre obligation légale, ACALIOPI ne conserve vos données à caractère personnel que pendant la période qui est nécessaire pour atteindre et remplir les objectifs pour lesquels elles ont été collectées tels que décrits dans la présente Politique, sous le point ‘Mode de collecte des données et utilisation ».
ACALIOPI  conservera toutes les données à caractère personnel qu’elle a collectées, dans ses dossiers en version informatique sur ses logiciels informatiques internes ainsi que sur un disque dur externe.
Voir TABLEAU : durées de conservation par catégorie de traitements.
Vos droits et vos choix
Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :
Mettre à jour ou supprimer leurs données personnelles
Exercer leur droit d’accès à connaître leurs propres données personnelles
Demander la mise à jour de leurs données personnelles
Demander la suppression de leurs données personnelles
Faire exercer vos droits et choix :
Si vous souhaitez exercer vos droits relatifs à la protection de vos données à caractère personnel, veuillez contacter ACALIOPI par e-mail : https://www.ACALIOPI.fr
ou par courrier à ACALIOPI 65 rue de la Louvière 78120 RAMBOUILLET
En cas de non réponse de notre part sous un délai légal de 1 mois, vous pourrez vous rapprocher de la CNIL.
Actualisation de la politique
ACALIOPI est habilitée à actualiser la présente Politique en publiant une nouvelle version sur le Site Web. Dans ce cadre, il est particulièrement indiqué de consulter régulièrement le Site Web et la page concernée sur laquelle la Politique est disponible, afin d’être certain que vous ayez connaissance des moindres modifications.

Qu’attendons-nous de vous ?
De notre côté, nous attendons de vous que vous vous assuriez que les informations que vous nous avez transmises sont pertinentes et à jour. Vous devez également nous informer sans délai de tout changement significatif relatif à votre situation. Si vous êtes amené à devoir nous fournir des informations sur un tiers, nous vous invitons à vous assurer que ce dernier vous a donné son consentement pour ce faire.
Les Cookies
Le Site peut collecter automatiquement des informations usuelles, telles que toutes sortes de données personnelles lui permettant d’identifier ses utilisateurs.

Toutes les données collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic de ce site Web, afin d’en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification, et en général, pour améliorer le service que nous offrons.

Vous avez la possibilité de refuser la présence de cookies sur votre ordinateur grâce au module prévu à cet effet.

TABLEAU : Durée de conservation par catégorie, sous réserve du droit à oubli
Données personnelles des salariés 5 ans
Documents comptables 10 ans
Clients inactifs 3 ans
Données cookies 1 an
Données du formulaire de contact 3 ans
Données d’inscription formation 3 ans
Documents sociaux 5 ans
Données médicales 15 ans
Données financières 7 ans

Document mis à jour le 01/04/2024